La Cour suprême du Royaume-Uni a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel sur l’interprétation de la clause 14 du Norwegian Saleform 2012 applicable aux contrats de vente de navires. Elle juge que lorsque le vendeur, par négligence avérée, n’a pas remis un avis de préparation (NOR) dans les délais ou n’était pas prêt à transférer valablement le navire à la date d’annulation modifiée, l’acheteur qui résilie légalement peut réclamer des dommages pour « loss of bargain ». L’acheteur n’a pas à démontrer en plus une violation répudiatoire (repudiatory breach) du contrat.