Il y a 6 h
En Inde, la Cour suprême valide l’exclusion des intérêts non cristallisés et pénalités EPFO d’un plan de résolution IBC
La Cour suprême indienne a rejeté le recours de l’Employees’ Provident Fund Organisation (EPFO) et confirmé la décision du NCLAT validant un plan de résolution qui écarte les créances EPFO au titre des intérêts (Section 7Q) et des dommages-intérêts/pénalités (Section 14B) de la loi de 1952. L’EPFO réclamait Rs. 22,49,956, incluant cotisations, intérêts et dommages-intérêts, mais la Cour a relevé que les cotisations de provident fund avaient été prises en compte dans un plan approuvé à 100% par le Committee of Creditors (CoC) puis par l’autorité adjudicatrice. Selon la Cour, les intérêts et dommages-intérêts non déterminés avant l’ouverture de la Corporate Insolvency Resolution Process (CIRP) relèvent d’une responsabilité contingente et n’ont pas à être couverts par le plan.
