La Chambre des représentants propose une réforme fiscale crypto à 500 M$ avec allègement sur les stablecoins et les petits frais

Une réforme fiscale sur les cryptoactifs examinée à la Chambre des représentants viserait à simplifier certains usages courants — paiements en stablecoins et frais de réseau modestes — tout en générant au total environ 500 millions de dollars de recettes supplémentaires. La commission des moyens et des ressources (Ways and Means) doit étudier le 16 septembre le texte H.R. 10357, le Digital Asset Tax Certainty Act, fruit de plusieurs mois de discussions sur l'alignement du traitement fiscal des cryptoactifs sur celui des actifs financiers traditionnels. Le Joint Committee on Taxation (JCT) estime que le projet augmenterait les recettes fédérales d'environ 500 millions de dollars net sur la période budgétaire 2027-2036, en tenant compte de mesures à la fois coûteuses et génératrices de revenus. Le paquet couvre notamment les stablecoins, les frais de transaction, les pertes de trading, le prêt de cryptoactifs, le staking et certains manquements fiscaux passés. L'équilibre recherché est clair : réduire les frictions fiscales qui compliquent des opérations quotidiennes, tout en appliquant aux opérations de marché des règles proches de celles des titres financiers, susceptibles de rapporter plusieurs milliards. Andrew Gordon, avocat fiscaliste spécialisé crypto, a déclaré : "C'est une avancée majeure pour les investisseurs crypto qui veulent simplement des règles fiscales. Nous payons tous des impôts, les règles doivent être claires." Allègement sur les stablecoins, mais cadre restrictif Le texte prévoit un traitement spécifique pour certains stablecoins adossés au dollar américain afin d'éviter que de faibles écarts autour de l'ancrage à 1 dollar ne génèrent des gains ou pertes à calculer à chaque usage. Dans les limites prévues autour du "peg", la valeur de rachat servirait généralement à déterminer la base fiscale et le produit de cession pour les opérations éligibles. Seraient exclus du dispositif les traders, brokers et dealers, ainsi que certains utilisateurs au-delà de 5'000 transactions comptabilisées et les contribuables dont la monnaie fonctionnelle n'est pas le dollar. Petits frais : exonération ciblée, pas de seuil général pour les achats Le projet écarte aussi la prise en compte des gains ou pertes lorsque des actifs numériques servent à payer des frais de réseau ou de transaction ne dépassant pas 10 dollars, couvrant par exemple les frais de "gas" et certaines commissions de trading ou de liquidité. Cette disposition s'appliquerait aux cessions intervenant après le 31 décembre 2027 et figure parmi les plus coûteuses du paquet : selon le JCT, elle réduirait les recettes fédérales de 2,365 milliards de dollars d'ici 2036. Le texte n'instaure pas pour autant une exonération générale de 10 dollars pour des achats réalisés en Bitcoin ou autres cryptomonnaies. L'exclusion vise uniquement les frais liés à la transaction, ce qui maintient l'essentiel des achats sous le régime actuel traitant les cryptoactifs comme des biens (property). Fin d'un avantage fiscal de longue date : extension des "wash sales" Pour compenser, les élus entendent réduire un avantage dont bénéficient les investisseurs crypto par rapport aux traders actions. Le texte étend les restrictions de "wash sale" aux actifs numériques négociés, à l'exception des stablecoins en dollars éligibles. Aujourd'hui, un investisseur peut en général vendre du Bitcoin à perte, le racheter immédiatement et déduire la perte fiscalement, le régime des "wash sales" visant principalement les actions et titres. H.R. 10357 limiterait cette stratégie et couvrirait aussi certains actifs économiquement équivalents, dont des versions "wrapped" et tokenisées. Le JCT évalue le gain de recettes à 1,707 milliard de dollars sur la période. Le texte élargit en outre l'accès au régime de valorisation à la juste valeur ("mark-to-market") pour les dealers et traders de cryptoactifs lorsque l'activité constitue une profession ou un commerce. Le JCT chiffre l'impact à +2,332 milliards de dollars d'ici 2036. À elles deux, ces mesures liées au trading devraient rapporter plus de 4 milliards de dollars, absorbant une partie des baisses de recettes ailleurs. Prêt et staking : rapprochement avec la finance traditionnelle Au-delà du trading, le paquet étend aux prêts de cryptoactifs éligibles un traitement fiscal déjà prévu pour le prêt de titres. L'objectif est de lever l'incertitude sur le point de savoir si un transfert temporaire de crypto dans le cadre d'un contrat de prêt constitue une cession taxable. Les opérations répondant aux conditions (retour d'actifs équivalents, paramètres économiques) éviteraient en principe la constatation immédiate de gains ou pertes. Les trusts d'investissement bénéficieraient aussi d'une mesure ciblée : un trust qui remplit par ailleurs les critères ne perdrait pas son statut fiscal du seul fait que son trustee met en staking des actifs numériques détenus par le véhicule, ce qui pourrait lever un frein à certains produits cherchant à capter des récompenses de staking. Pour les mineurs et stakers individuels, l'approche est plus limitée. Le texte qualifie les revenus de validation de revenus ordinaires, fixe des règles de source, et conserve le cadre temporel actuel qui impose généralement les récompenses de staking lorsque le contribuable en prend le contrôle. Le projet ne reprend donc pas la demande du secteur visant à différer l'imposition des récompenses de minage ou de staking jusqu'à la revente des actifs. Régularisation : un programme de divulgation volontaire Les contribuables ayant des problèmes de déclarations antérieures disposeraient d'une nouvelle voie de mise en conformité. Le Trésor serait chargé de créer un Digital Asset Voluntary Disclosure Program, permettant aux personnes éligibles de corriger des déclarations passées, payer impôts et intérêts dus, et potentiellement obtenir un allègement de certaines pénalités. Prochaines étapes et incertitudes parlementaires La séance de "markup" prévue mercredi constitue le premier test politique du compromis. Les membres de la commission pourront amender le texte avant de voter son éventuelle transmission. Même adopté, H.R. 10357 devra encore franchir un vote en séance plénière à la Chambre, l'examen du Sénat et l'arbitrage présidentiel. Des modifications sur les "wash sales", les frais ou les stablecoins pourraient aussi changer l'estimation de gain net de 500 millions de dollars du JCT. Les élus devront trancher jusqu'où aller dans l'allègement fiscal sans faire basculer l'ensemble du paquet dans une perte de recettes. Ce contenu a été initialement publié par CryptoSlate.