Le Maharashtra, premier État indien à intégrer les cryptos au dispositif de protection des déposants

Le Maharashtra est devenu le premier État indien à inclure les cryptomonnaies et autres actifs numériques virtuels dans une loi de protection des déposants visant les montages d'investissement frauduleux. L'amendement ouvre aux autorités une base légale pour retracer, saisir, évaluer puis liquider des avoirs numériques liés à des pertes d'investisseurs, afin d'alimenter les mécanismes d'indemnisation. Le 1er juillet, les élus ont adopté une modification du "Maharashtra Protection of Interest of Depositors in Financial Establishments Act, 1999" (MPID Act). La nouvelle définition du terme "deposit" intègre désormais les "virtual digital assets" au sens de la Section 2(111) de l'Incometax Act, 2025. Sont notamment visés les cryptomonnaies, les jetons non fongibles (NFT) et les représentations électroniques de valeur pouvant être transférées, stockées ou négociées. Jusqu'ici, le MPID Act permettait déjà d'attacher des biens acquis via des dépôts, sans mention explicite des actifs numériques. Cette zone grise compliquait les dossiers où des opérateurs convertissaient les fonds collectés en actifs sur blockchain. Avec la réforme, les agences peuvent identifier, placer sous séquestre, expertiser et vendre les actifs rattachés aux fraudes couvertes, puis verser le produit des ventes dans le processus de compensation du MPID au bénéfice des déposants lésés. Le texte cible en priorité les schémas de type Ponzi adossés aux cryptos et les collectes de dépôts non autorisées, et non l'activité de trading ordinaire. Le volet procédural vise aussi à réduire les délais judiciaires. Les tribunaux MPID désignés ne pourront accorder que deux ajournements; un troisième ne sera possible qu'à titre exceptionnel, avec motivation écrite. Une entité financière contestant un ordre de recouvrement devra en outre déposer 50% de son passif total auprès de l'autorité compétente avant que l'appel ne soit examiné, afin de limiter les manœuvres dilatoires et d'accélérer l'indemnisation. Pour renforcer la détection en amont, le ministre d'État à l'Intérieur Yogesh Kadam a annoncé la création d'unités de surveillance financière dans chaque district. Ces équipes devront repérer les acteurs suspects, les promesses de rendements irréalistes et les nouveaux schémas d'investissement. Kadam a ajouté que les autorités pourraient désormais recouvrer les pertes en valorisant les actifs numériques, au lieu de se limiter à leur gel. Le gouvernement rattache ces mesures à environ ₹38&000 crore de recouvrements encore en suspens dans des affaires de fraude financière. Si le renforcement des garde-fous a reçu un large soutien, plusieurs élus ont réclamé des dispositifs complémentaires, dont davantage de tribunaux spécialisés, une supervision accrue des institutions coopératives et une action élargie contre les réseaux de cybercriminalité et les comptes frauduleux sur les réseaux sociaux. Le texte ne fait pas du bitcoin ou d'autres cryptomonnaies une monnaie légale et n'instaure pas non plus un système complet de licences pour le secteur indien des actifs numériques. Il étend principalement les pouvoirs de recouvrement au sein d'un cadre existant de protection des déposants. L'efficacité de l'application dépendra de la capacité des enquêteurs à remonter jusqu'aux portefeuilles, sécuriser les avoirs numériques et liquider des jetons volatils sans éroder leur valeur au détriment des victimes. Avertissement: les informations présentées dans cet article sont fournies uniquement à des fins d'information et d'éducation et ne constituent pas un conseil financier. Coin Edition ne saurait être tenu responsable des pertes résultant de l'utilisation de contenus, produits ou services mentionnés. Les lecteurs sont invités à faire preuve de prudence avant toute action liée à l'entreprise.