Le Maharashtra prépare la première loi indienne dédiée à la tokenisation immobilière : le projet DELTA Act

Le Maharashtra a lancé les travaux d’un texte qui pourrait devenir le premier cadre juridique spécifiquement consacré à la tokenisation des biens immobiliers en Inde. Le ministre en chef Devendra Fadnavis a demandé à l’administration de rédiger un projet de loi baptisé Maharashtra Digitisation and Exchange of Land Token Asset Act (DELTA Act), un dispositif s’appuyant sur la blockchain pour numériser et échanger des droits tokenisés sur des terrains et des actifs immobiliers. Selon les orientations présentées, le DELTA Act viserait à représenter, sur une infrastructure numérique adossée à la blockchain, des intérêts de propriété ou de valeur sous forme de jetons, afin d’en faciliter la cession. Le mécanisme ouvrirait la voie à la détention fractionnée et à des transactions tokenisées, avec l’objectif de libérer une liquidité traditionnellement immobilisée dans la pierre et de rendre des actifs à forte valeur plus accessibles aux petits investisseurs. Fadnavis a aussi demandé que le projet s’inspire de modèles réglementaires internationaux et des pratiques de marché. Réuni à Mumbai pour examiner l’ébauche, le ministre en chef a appelé à accélérer le dossier dans le cadre de l’ambition de l’État de devenir une économie de 1"000 milliards de dollars d’ici 2030. Il présente la tokenisation comme un levier pour révéler la valeur latente du foncier au bénéfice du plus grand nombre. Le marché immobilier de Mumbai est au cœur de la démarche : dans des déclarations antérieures, Fadnavis avançait que la numérisation des transferts d’actifs dans la ville pourrait libérer environ 50"000"000"000"000"000 roupies (₹50"000 milliards) de capitaux aujourd'hui inactifs. La rédaction du texte sera confiée à un comité d’experts réunissant des représentants du Securities and Exchange Board of India (SEBI), du Bombay Stock Exchange (BSE) et du National Stock Exchange (NSE), ainsi que des spécialistes du secteur et des professionnels. Sa mission comprend un exercice de comparaison des législations et approches réglementaires à l’international afin d’aligner le projet sur les meilleures pratiques. Cette initiative s’inscrit dans un débat indien en montée sur la tokenisation des actifs réels, alors que la politique nationale reste prudente sur les cryptomonnaies. En décembre dernier, le député Raghav Chadha a appelé le Parlement à adopter une Tokenization Bill autonome pour permettre la propriété fractionnée de l’immobilier commercial, des infrastructures et de la propriété intellectuelle, et pour mettre en place un bac à sable réglementaire. Les promoteurs de ces modèles estiment que la tokenisation pourrait élargir l’accès à l’investissement pour la classe moyenne en abaissant le ticket d’entrée. Dans les faits, quelques projets de tokenisation immobilière existent déjà dans des périmètres encadrés, notamment à GIFT City. Des acteurs comme Tokeny et Terazo y ont eu recours à des SPV et à des blockchains publiques telles que Polygon pour structurer des offres tokenisées. Ces opérations s’appuient toutefois sur les règles existantes relatives aux titres financiers et aux "virtual digital assets", sans législation sur mesure. Le contexte réglementaire demeure tendu sur le volet crypto. Des documents consultés par Reuters indiquent que la Reserve Bank of India recommande à nouveau de maintenir largement les cryptomonnaies et les stablecoins émis par des acteurs privés en dehors du système bancaire régulé, en invoquant des risques pour la stabilité financière et la souveraineté monétaire. L'Income Tax Department a également alerté sur les difficultés de contrôle des opérations transfrontalières et des portefeuilles en auto-garde, malgré une taxation de 30% sur les gains en cryptoactifs. Le durcissement de la conformité s'accélère. L'unité indienne de renseignement financier (Financial Intelligence Unit, FIU) a demandé aux grandes plateformes de conserver, à compter de janvier 2026, les enregistrements des transactions de gré à gré au-delà de 10"000 dollars, avec l'identification du bénéficiaire effectif et des informations sur l'origine des fonds. De nouvelles consignes du FIU réclament aussi un renforcement de la vérification des clients (selfies en direct, contrôles de géolocalisation, mises à jour périodiques). À l'échelle internationale, plusieurs juridictions — notamment les Émirats arabes unis, Singapour, Hong Kong, l'Allemagne et les États-Unis — ont déjà testé ou déployé des cadres régulés pour la tokenisation d'actifs réels et la détention fractionnée. Fadnavis a indiqué que le Maharashtra compte tirer des enseignements de ces expériences. Le projet entre désormais en phase de rédaction. Le comité d'experts doit élaborer le texte juridique et l'architecture réglementaire avant toute présentation formelle d'un projet de loi. En cas d'adoption, le DELTA Act constituerait une étape majeure vers l'intégration de la tokenisation d'actifs fondée sur la blockchain dans les marchés immobiliers et de capitaux en Inde.