L'OCC finalise sa règle sur le remboursement des stablecoins, applicable en janvier 2027

L'Office of the Comptroller of the Currency (OCC) a publié le 21 octobre sa règle définitive d'application du GENIUS Act, qui entrera en vigueur le 18 janvier 2027. Le texte maintient le délai de remboursement de droit commun à deux jours ouvrables après une demande éligible. Il supprime l'extension automatique à sept jours calendaires que prévoyait la version proposée lorsque la demande de remboursement dépasse un seuil donné. Le remboursement est considéré comme achevé lorsque l'initiation de paiement a été intégralement traitée, ou lorsque le compte du client auprès de l'émetteur est crédité si le client a demandé cette option. La section 15.12(d), publiée au Federal Register du 23 octobre, impose une notification lorsque les demandes enregistrées sur une période de 24 heures dépassent 10 % de la valeur d'émission en circulation d'une marque. L'émetteur qui franchit ce seuil doit alerter son bureau de supervision de l'OCC dans les 24 heures. Il peut solliciter un délai supplémentaire, mais c'est l'OCC qui décide de l'accorder, l'extension n'étant pas automatique. L'autorité s'attend à ce que ces dérogations restent rares et se réserve la possibilité d'imposer des restrictions dans d'autres cas prévus par la loi. La section 15.12(a) exige que l'émetteur ait reçu l'ordre de remboursement avant le début du délai ordinaire. Les obligations d'intégration de la clientèle et les autres conditions légales de remboursement doivent également être remplies, les procédures d'intégration devant éviter raisonnablement les retards excessifs, y compris en situation de tension. L'OCC précise que les émetteurs ne peuvent se prévaloir de défaillances d'intégration pour s'octroyer du temps de remboursement supplémentaire. Ils doivent se préparer à accueillir de nouveaux clients en période de stress, y compris des détenteurs passés par un intermédiaire. Les émetteurs concernés doivent assurer le remboursement des détenteurs particuliers, dans le respect du droit applicable, des contrôles et de l'intégration, avec des politiques autorisant le remboursement d'au moins un jeton. L'émetteur doit traiter intégralement et initier le virement demandé vers le client ou son établissement financier, et non simplement mettre un paiement en file d'attente. Une banque tierce peut mettre les fonds à disposition après que l'émetteur a respecté le délai. Les samedis, dimanches et jours fériés fédéraux ne comptent pas comme jours ouvrables : la limite de deux jours ouvrables ne correspond donc pas à 48 heures écoulées. La règle s'applique aux émetteurs relevant du cadre de l'OCC et n'établit pas de calendrier unique pour toutes les ventes de stablecoins ou les retraits sur les plateformes d'échange. Les services de remboursement existants illustrent les conditions d'accès avant l'entrée en vigueur du texte, sachant que la juridiction de l'émetteur détermine l'applicabilité du cadre de l'OCC. Les conditions USDC hors EEA de Circle, révisées le 15 octobre, exigent un compte Circle Mint en règle pour un remboursement direct. La description du service Circle Mint réserve l'accès aux institutions et aux distributeurs, exclut les particuliers et impose des vérifications d'antécédents, d'identité, de connaissance du client et de sanctions. Elle situe le traitement d'une demande d'ouverture de compte entre un jour et une semaine, voire davantage. Circle documente les remboursements par virement ainsi que les transferts SEPA ou via les réseaux bancaires, la disponibilité étant limitée aux banques et régions participantes. Le règlement instantané suppose la participation aux programmes bancaires correspondants. Dans une note du 16 octobre consacrée à l'économie de l'USDC, Circle indique que les clients éligibles de Circle Payments Network et de la plateforme peuvent rembourser sans frais et quasiment en temps réel, grâce aux espèces prépositionnées auprès de banques partenaires et à des systèmes de règlement capables de transférer ces fonds. Un client dont l'intégration est achevée et qui dispose d'une connexion bancaire adaptée suit une séquence de remboursement différente de celle d'un nouveau demandeur cherchant un accès direct. Un acheteur qui paie un détenteur avant le remboursement par l'émetteur et conserve les jetons acquis fournit l'argent immédiatement et porte les jetons jusqu'à leur revente ou leur remboursement. Ce montage peut permettre au détenteur de sortir plus tôt. Les instructions révisées PS01 de l'OCC prévoiraient la collecte de trois indicateurs distincts de l'annexe A, sous réserve de l'approbation de l'Office of Management and Budget. Ces indicateurs pourraient aider les superviseurs à distinguer un arriéré de remboursements non payés d'une initiation de paiement retardée par l'émetteur. PS01 recueillerait normalement des observations quotidiennes transmises chaque semaine, l'annexe A restant quotidienne même lorsque de petits émetteurs bénéficient d'un allègement de reporting sur d'autres annexes. Les données PS01 demeureraient confidentielles, les informations publiques étant traitées séparément. Le bulletin OCC 2026-52 fixe au 25 janvier 2027 la première date de déclaration hebdomadaire envisagée et au 31 mars la première date trimestrielle, sous réserve de l'approbation de l'Office of Management and Budget. La règle définitive maintient la publication mensuelle de la composition des réserves. Selon les instructions révisées PS02, les rapports financiers trimestriels seraient normalement publiés après leur dépôt, leur acceptation et leur préparation à la diffusion. L'OCC pourrait autoriser une confidentialité limitée si l'émetteur fournit une explication convaincante et circonstanciée d'un préjudice concurrentiel substantiel. Les détenteurs peuvent évaluer les promesses de remboursement en confirmant l'existence d'un accès direct, en identifiant le moment où une demande éligible déclenche l'obligation et en distinguant l'initiation du paiement de la mise à disposition effective par la banque. Le canal bancaire retenu et tout prestataire finançant une sortie anticipée déterminent toujours le moment où le détenteur reçoit des fonds utilisables.